Le présent document, dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » (ci-après les « CGUV »), est réputé complet et à jour, et constitue la base contractuelle des relations commerciales entre vous et Domaine La Tour, propriétaire et représentant unique du site internet suivant : www.domaine-la-tour.com.
L’acceptation des CGUV est obligatoire afin de valider vos commandes, et emporte l’adhésion expresse et sans réserve à leur application.
Domaine La Tour atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences permettant la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGUV sera notifié pour acceptation expresse ou pour notification selon les cas.
Partie 1 – Objet et application des CGUV
Domaine La Tour :l’éditeur, propriétaire, représentant unique du Site, et de l’enseigne commerciale « Domaine La Tour », tel que désignés dans les Mentions Légales.
Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.domaine-la-tour.com dans son ensemble.
Produits : tout type de biens physiques ou dématérialisés pouvant être proposé par Domaine La Tour dans le cadre de son activité.
Services : désigne l’ensemble des services proposés par Domaine La Tour via le Site.
Les CGUV : l’ensemble du présent contrat indivisible, régissant entièrement et exclusivement la souscription de service(s) et l’achat de produit(s) auprès de Domaine La Tour, également dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente », les «CGUV» ou le «Contrat».
La Politique de Confidentialité : l’ensemble du document rassemblant les engagements de Domaine La Tour sur la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, qui est accessible en cliquant ici.
L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité.
Le Client : tout Utilisateur qui effectue au moins un achat de Produits et/ou de Services sur le Site.
Les Parties : désigne ensemble Domaine La Tour et l’Utilisateur et/ou le Client.
Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUV.
Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par Domaine La Tour.
Les Données : l’ensemble des données et contenus éventuellement renseignées par l’Utilisateur ou le Client pour utiliser le Site et ses fonctionnalités.
Article 2. Objet du contrat
. Les présentent CGUV reflètent l’intention réelle et commune des Parties signataires.
. Les CGUV régissent entièrement et exclusivement l’utilisation du Site, toutes applications et fonctionnalités comprises, ainsi que les relations commerciales entre lesParties.
. Les CGUV définissent les modalités d‘inscription, de souscription ou d’achat des Produits et Services de Domaine La Tour, les modalités et conditions d’utilisation des Produits et Services, les obligations respectives des Parties dans ce cadre, la durée du contrat, ainsi que les modalités de résolutions des éventuels litiges.
. Notamment, les CGUV fixent les conditions d’utilisation des informations et contenus appartenant à Domaine La Tour accessibles sur le Site, au regard de tous droits de propriété intellectuelle éventuels.
Article 3. Application du contrat
Article 3.1. Indivisibilité
. Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation expresse et sans réserve vaut pour l’ensemble à l’exception des clauses qui ne sauraient par nature trouver à s’appliquer.
. L’acceptation des CGUV est exprimée en une seule fois par le Client, au moment de la validation de sa commande, dont l’accord emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.
. Par conséquent, les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat.
. La modification ou la substitution éventuelle de la part de Domaine La Tour d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.
. Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité ou à la modification d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ou modification ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), sauf décision contraire prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.
Article 3.2. Interprétation des clauses
. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses des présentes CGUV et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.
. L’ensemble des délais actés dans les présentes CGUV sont de principe considérés comme ouvrés.
Article 3.3. Capacité à agir
. Le Client atteste de sa capacité à agir et à contracter avec Domaine La Tour, qui se réserve le droit de demander tout justificatif supplémentaire éventuel (âge, statut civil, etc.).
. Le Client doit renseigner les informations demandées par Domaine La Tour pour pouvoir passer et valider ses commandes. Le Client admet sans réserve être responsable de la fourniture des Données demandées par Domaine La Tour pour conclure parfaitement les transactions sur le Site, et du respect de ses obligations en résultant à l’égard de Domaine La Tour.
Article 3.4. Modification des CGUV
. Domaine La Tour se réserve le droit de modifier les termes des présentes CGUV, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans qu‘elle ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.
. De principe, les nouvelles CGUV sont applicables aux nouvelles commandes et non aux commandes en cours.
. Il est donc admis sans réserve que le Contrat présenté pour acceptation lors de la validation de la commande est réputé à jour et demeure le seul opposable entre les Parties.
. Le Client admet ainsi que dans le cas où il refuse les conditions qui lui sont présentées lors de la passation de sa commande il ne peut pas valider celle-ci.
. Domaine La Tour se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et des conditions spéciales à tout moment, qui s’appliquent pour la durée spécifiée sur le bon de commande avant la validation de leur souscription.
. Toute clause particulière éventuelle, expressément notifiée et acceptée bilatéralement prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.
Article 4. Devoir de collaboration et d’information mutuelle
. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGUV et être engagées par une obligation d’information réciproque et mutuelle.
. Notamment, le Client admet devoir mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir Domaine La Tour contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de ses Produits et Services, pendant et après l’exécution du présent Contrat.
. Le Client admet ainsi sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.
. La responsabilité de Domaine La Tour ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations, de conseil ou autres, résultant du silence de le Client sur un ou des élément(s) de la commande pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Produits/Services, ou relativement aux délais de livraison impératifs que ce dernier n’aurait pas communiqué à Domaine La Tour avant la validation de sa commande.
. Notamment, la commande et l’utilisation par le Client de Services et Produits dans le domaine de la réservation de tables d’hôtes, de chambres d’hôtes, de gîtes, et de prestations évènementielles, dont les bénéfices pour le Client dépendent de nombreux facteurs qui ne sont pas sous le contrôle de Domaine La Tour, ne saurait engager en quoi que ce soit ce dernier, notamment si cette utilisation se démarque des utilisations normales de ce type de Produits et Services.
Article 5. Déclaration d’indépendance réciproque
. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGUV n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.
. Les Parties conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties relativement aux catégories d’obligations précitées.
. De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.
. Le Client s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant Domaine La Tour et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.
Article 6. Maintenance et disponibilité du Site
. Domaine La Tour atteste mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une obligation de moyens.
. L’Utilisateur dégage ainsi Domaine La Tour de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un événement échappant à son contrôle (notamment et non limitativement, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet, défaillances quelconques de Domaine La Tour d’hébergement, etc.), ou du fait d’opérations ponctuelles de maintenance ou de mises à jour rendues nécessaires. Les conditions de la force majeure sont spécifiées dans l’article… des CGUV.
Article 7. Mise à jour des Services de Domaine La Tour
. Domaine La Tour s’engage à maintenir les Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique.
. Les Informations publiées sur le Site sont données à titre informatif et sont susceptible d’être modifiées, ce que l’Utilisateur admet pleinement ainsi que la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.
. L’Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Services, et garantit Domaine La Tour contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de ses propres manipulations et/ou de toutes manœuvres ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour. Notamment, en cas de défauts ou bugs du Service concerné du fait de telles manipulations, les dommages en résultant restent de sa pleine responsabilité.
Article 8. Modération et pouvoir de contrôle de Domaine La Tour
. Domaine La Tour assure une modération active de l’ensemble des contenus éventuellement publiés sur le Site par les Utilisateurs (contenus importés des réseaux sociaux, commentaires d’articles ou d’autres contenus, etc.), sans déroger aux obligations de confidentialité découlant de sa Politique de Confidentialité.
Engagements de l’Utilisateur :
. L’Utilisateur est présumé remplir et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations éventuellement demandées sous sa pleine responsabilité. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par Domaine La Tour, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité d’utiliser le Site dans son ensemble.
. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site, et à interagir avec Domaine La Tour, lors des événements en ligne ou non, en direct ou non (webinaires, formations, conférences, etc.), qu’ils soient hébergés sur le Site, sur un des sites de Domaine La Tour ou sur les réseaux sociaux ou toute autre plateforme sur internet le cas échéant, dans le respect des présentes CGUV, de la législation et des règles de bonne conduite issues de la Netiquette.
Contenus illicites et/ou perturbations du Site :
. Domaine La Tour se réserve le droit de supprimer, valablement et à tout moment, toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGUV, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette.
. Sont interdits, notamment et non limitativement : les violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions liées à la pédopornographie et au terrorisme.
Suspension ou retrait du droit d’accéder au Site :
. Domaine La Tour se réserve le droit de valablement suspendre, interrompre ou limiter à tout moment l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes.
. Les auteurs des contenus contrevenants peuvent être exclus du Site, par décision unilatérale de Domaine La Tour, qui n’a pas à s’en justifier, et sans préjudice de toute procédure légale qu’il pourrait engager en réparation d’un éventuel préjudice.
Article 9. Sécurité informatique et responsabilité des données
. Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales dans des conditions normales d’utilisation. Domaine La Tour s’engage à le maintenir dans les meilleures conditions possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec son utilisation du Site.
. L’Utilisateur s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de Domaine La Tour, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par les présentes CGUV.
. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes informatiques de Domaine La Tour, tout détournement de ses ressources système, l’introduction et/ou la modification de données, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.
. La responsabilité de Domaine La Tour ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par Domaine La Tour.
. Domaine La Tour ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de toute utilisation non autorisée de ces données par un tiers, ni des dommages qui pourraient en résulter.
. L’Utilisateur peut à tout moment informer Domaine La Tour s’il constate une faille de sécurité liée à l’utilisation du Site, afin que Domaine La Tour puisse prendre sans délai toute mesure afin d’y remédier.
– Connexion à une plateforme tierce
. Les Clients peuvent interagir avec le Site en cliquant sur des boutons représentant des sites et applications tierces (notamment via les boutons de réseaux sociaux, les divers sites appartenant à Domaine La Tour, ainsi que ceux des éventuels partenaires).
. En particulier, si les Clients connectent leur compte à un compte d’un autre service, tel qu’un réseau social, ledit service pourra communiquer à Domaine La Tour leurs informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont la divulgation aura été ainsi autorisée.
. Les Clients admettent que l’utilisation de ces boutons a pour effet de transférer des informations à Domaine La Tour, ainsi qu’aux sites tiers concernés, dans les conditions de la Politique de Confidentialité.
. Toutefois, les Utilisateurs restent intégralement responsables de leurs relations contractuelles avec les sites et réseaux précités qui éditent leur propre politique de confidentialité concernant les données transférées, collectées et traitées à cette occasion (profil, paramètres, etc.).
. En aucun cas Domaine La Tour ne saurait supporter la responsabilité de quelconque dommage résultant de l’utilisation de ce procédé à l’égard des Utilisateurs et Clients ainsi que desdits tiers, et répond exclusivement des traitements de données dont il assume la charge.
Article 10. Propriété intellectuelle de Domaine La Tour
Article 10.1. Interdiction générale
. L’Utilisateur s’engage en général à respecter les droits de propriété intellectuelle de Domaine La Tour, pendant et après l’exécution du présent Contrat.
. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant l’enseigne commerciale Domaine La Tour et le Site dans son ensemble (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels de Domaine La Tour), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de ce dernier, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.
. Le fait pour Domaine La Tour de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.
Article 10.2. Le Site
. Le Site est la propriété intégrale de Domaine La Tour, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres), à l’exception des contenus non créés directement par Domaine La Tour, acquis et exploités légitimement par ce dernier.
. En particulier, les photos et illustrations graphiques, visuels produits, les textes et les vidéos du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par Domaine La Tour lui-même, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales ou de prestataires de services garantissant le respect de ces droits.
. Le Site est donc susceptible de publier des œuvres totales ou partielles, obtenues en vertu de toute autorisation adéquate et dans le respect des droits de propriété intellectuelle éventuels (notamment des photos d’illustration du Site, issues du logiciel de création du Site).
– Les auteurs ayant contribué à la réalisation du Site :
– pour la création et la maintenance du Site, ainsi que le graphisme : l’agence Enjoy Creativ ;
– les photos du Site sont des œuvres protégées réalisées par le photographe Christophe Abbes ;
Article 10.3. Les vidéos témoignages
. Les conditions de récolte et d’utilisation des témoignages éventuels des Clients sont contenus dans l’article 12 des présentes CGUV.
Article 10.4. Les noms de domaine
. Les noms de domaine suivants appartiennent à Domaine La Tour et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale, comprenant tous sous-domaines nécessairement attachés :
Article 11. Parasitisme économique et concurrence déloyale
. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale de Domaine La Tour, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.
Article 12. Références, promotion, et témoignages
Article 12.1. Mise en place de liens hypertextes entrants
. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à titre de référence professionnelle ou non, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :
– la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive ;
– le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;
– le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;
– le lien est apposé avec une description authentique du Site et de ses activités ;
. L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de Domaine La Tour, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte.
Article 12.2. Autorisation de reproduction en faveur de Domaine La Tour
. Domaine La Tour s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à l’Utilisateur, et/ou tous droits attachés aux tiers auxquels l’Utilisateur serait lié par contrat, et dont Domaine La Tour aurait connaissance, pendant et après l’exécution des présentes CGUV, et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation interdite des droits et éléments de propriété précités.
. Toutefois, l’Utilisateur est conscient et admet pleinement que Domaine La Tour se réserve le droit, à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale, de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques (en ligne ou non), tous éventuels « témoignages Clients » ou toutes références anonymisées, notamment graphiques (logotypes, illustrations, etc.) et à l’exclusion des photographies et des images, animées ou non, permettant d’identifier les personnes.
Article 12.3. Autorisation spécifique de droit à l’image
. Domaine La Tour propose également aux Clients de lui fournir un témoignage non anonyme de leur expérience d’achat et d’utilisation des Produits et Services, sur divers formats éventuels (notamment, photos, textes, vidéos), réalisés en présentiel ou à distance.
. Dans ce cas, Domaine La Tour peut envoyer au Client un document explicatif du processus de la prise des photos et/ou de tournage des vidéos.
. La publication et la diffusion de ces contenus est valable sous réserve que les Clients signent un accord formel pour autoriser l’utilisation de leur image et de leur propos. Ladite autorisation définit elle-même les conditions et modalités de l’utilisation du témoignage concerné (notamment de temps, d’espace, de destination, etc.).
. Le Client admet sans réserve que la signature de l’autorisation précitée a pour effet de permettre l’exploitation plein et entière, y compris commerciale, des contenus, de son image et de ses propos, qui peuvent être diffusés sur tous supports à des fins promotionnelles par Domaine La Tour.
. En vertu de cette autorisation, le Client dispose d’un droit unilatéral de retirer son consentement à l’exploitation de son/ses témoignage(s) par Domaine La Tour, qu’il n’a pas à justifier et qu’il peut exercer à tout moment, par écrit sur l’adresse suivante : info@domaine-la-tour.com.
. Dans ce cas, et à la demande expresse de l’Utilisateur, Domaine La Tour s’engage à la supprimer de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de trente (30) jours.
PARTIE 2 – VALIDATION DES RÉSERVATIONS et UTILISATION DES PRODUITS
Article 13. Accès aux Produits et Services
Article 13.1. Récapitulatif des Services et Produits commandés
. Domaine La Tour synthétise les informations essentielles des commandes gouvernées par le présent Contrat avant la validation de toute commande de Produits et/ou de Services, dans un bon de commande qui fait foi de la commande à livrer (ci-après le « Panier » ou tout autre nom équivalent revêtant le même sens).
. Au titre du Contrat, Domaine La Tour s’engage à livrer les Produits et exécuter les Services récapitulés dans le Panier et consentis par le Client, étant entendu que les Produits et Services sont proposés dans la limite des dates disponibles, et que Domaine La Tour peut volontairement limiter le nombre de leurs bénéficiaires à une période donnée, ce qui est spécifié avant toute commande.
. En cas d’indisponibilité due à une erreur technique ou à un événement fortuit échappant au contrôle de Domaine La Tour, ce dernier en informe l’Utilisateur dans un délai de quarante-huit (48) heures et peut lui proposer un Service/Produit d’une qualité et d’un prix équivalents exécutables à une autre date ou, à défaut d’acceptation par le Client, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de dix (10) jours.
. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Domaine La Tour n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf en cas de réclamation légitime pour non-conformité.
. Également, l’accès aux Produits/Services peut être temporairement fermé, ce que Domaine La Tour n’a pas à justifier. Ce dernier peut alors mettre en place une liste d’attente, permettant aux Utilisateurs intéressés de s’y inscrire afin d’être informés en priorité de la future disponibilité du Produit ou Service concerné. L’Utilisateur accepte cette condition et admet qu’il ne peut rechercher la responsabilité de Domaine La Tour pour tous dommages éventuels qu’il pourrait ressentir et faire valoir du fait de cette indisponibilité provisoire.
Article 13.2. Mise à jour des Produits, des Services et du Site
. Domaine La Tour s’engage à maintenir les Produits à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, que le Client doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle.
. Les photographies et illustration présentant les Produits ne constituent pas un document contractuel, de même que les textes descriptifs écrits qui sont fournis à titre informatif, et sont susceptibles de devenir obsolète et d’être modifiés. Toutefois, les informations récapitulatives du Panier sont contractuelles et engagent Domaine La Tour.
. Le Client/Utilisateur accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des Produits/Services dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.
. Le Client/Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Produits, et garantit Domaine La Tour contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de sa/ses propre(s) manipulation(s) et/ou de toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour, et qui restent de sa pleine responsabilité.
Article 13.3. Utilisation de plateformes tierces
. Le Client est informé que les Produits et les Services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou non), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de Domaine La Tour qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation des informations y figurant.
. En cas de problème ou dysfonctionnement d’une plateforme tierce nécessaire, Domaine La Tour s’efforce de fournir le Service/Produit sur une plateforme offrant des fonctionnalités similaires.
Article 14. Processus d’achat et conclusion des ventes
Article 14.1. Validation des commandes par double clic
. Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé à la validation de sa commande est expressément acquis par le procédé technique et légal du double clic, lui permettant de sélectionner, vérifier et valider les éléments constituant sa commande.
. Le processus en ligne respecte ce procédé avec des possibles variations d’affichage, et notamment en fonction des Données renseignées par le Client lors de sa commande.
. Il est donc entendu que les noms de boutons sont susceptibles d’être modifiés valablement, pour des noms équivalents permettant d’exprimer un consentement libre et éclairé.
. Dans tous les cas, l’Utilisateur sélectionne ses dates et ses options, ainsi que sa méthode de paiement, renseigne les Données impératives pour la réalisation de sa commande, et affiche son Panier lui permettant de connaître en tous points les éléments de sa commande.
. L’Utilisateur valide sa commande et effectue le second clic légal, en cochant la case obligatoire validant son acceptation pleine et entière des présentes CGUV, de sa renonciation expresse à son droit de rétractation, et de la Politique de Confidentialité, puis en cliquant sur le bouton de validation de la commande.
. L’Utilisateur admet sans réserve que cette action emporte validation parfaite de sa commande, et sonpaiement intégral de sa commande ou de l’acompte dû en fonction de la formule choisie, immédiatement après cette validation ; il acquiert dès lors le statut de Client.
. Domaine La Tour envoie un courriel de confirmation de sa commande au Client récapitulant l’ensemble des informations relatifs à sa commande et au paiement de celle-ci, ainsi que les présentes CGUV sur un support durable.
– Validation des Paniers abandonnés :
. Il est admis sans réserve que dans les cas d’abandons de Panier de la part de l’Utilisateur, Domaine La Tour se réserve le droit de relancer la personne concernée par courriel, en l’invitant à finaliser sa commande, par l’envoi d’un lien direct renvoyant sur le Panier abandonné, que l’Utilisateur doit valider en effectuant un seul clic de validation, après avoir renseigné ses informations de commande.
. Ce procédé est valable et emporte validation complète de la commande, après le cochage de la case prévue à cet effet, permettant de formaliser son consentement à l’application des présentes CGUV, et l’acquisition du statut de Client dans les mêmes conditions que les commandes validées selon le processus ci-dessus décrit.
. Il est également admis que la non validation du Panier après plusieurs relances de la part de Domaine La Tour permet à ce dernier de supprimer la commande concernée et de purger les données éventuellement renseignées par l’Utilisateur, qui n’est pas fondé dans ce cas à rechercher la responsabilité de Domaine La Tour pour tout dommage éventuel subi de ce fait. L’Utilisateur qui souhaite souscrire ou acheter doit alors valider sa commande selon le processus indiqué.
– Commandes supplémentaires sur le Site
. Le Client souhaitant commander un nouveau Produit/Service est libre de le faire à tout moment, directement en ligne et dans les mêmes conditions que celles décrites supra. Il admet sans réserve que la validation de sa nouvelle commande emporte une facturation supplémentaire ainsi que le renouvellement de son consentement à l’ensemble des présentes CGUV, en plus de toute éventuelle condition contractuelle spécifique applicable à ce nouvel achat, consentie valablement.
Article 14.2. Commandes hors ligne
. Certains Services et Produits ne sont accessibles qu’après l’établissement par Domaine La Tour d’un devis sur-mesure permettant à ce dernier de définir un tarif (qu’il ne peut définir avant une étude de la demande du Client), et au Client d’être informé des modalités de conclusion de la vente. Le devis systématiquement présenté au Client pour acceptation fait foi des conditions particulières et des spécifications éventuellement applicables à la commande.
. Les éventuelles commandes hors ligne sont également gouvernées par le présent Contrat, systématiquement présenté pour signature au Client par Domaine La Tour, étant entendu et admis que les clauses ne trouvant pas à s’appliquer ne s’appliqueront pas à ces commandes hors ligne.
. Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé est réputé acquis à la signature physique ou numérique simultanée du devis et du présent Contrat, sur la foi du devis, ou pour toute nouvelle commande, à la seule signature physique ou numérique du nouveau devis.
. Les paiements des commandes hors ligne peuvent se faire par virement, par chèque, par espèces, ou via un lien de paiement spécifique.
. Dans tous ces cas, le Client admet que le délai de livraison des Produits ou d‘exécution des Services commandés démarre à compter de la réception effective dudit paiement en faveur de Domaine La Tour.
Article 14.3. Preuve de la validation des commandes
. Les Parties admettent que la signature à distance et/ou numérique du présent Contrat est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.
. Le Client est présumé capable et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par Domaine La Tour, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande et/ou d’utiliser le Site.
. Par exception, certaines données demandées restent facultatives, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sigle directement sur le Site, indiquant leur caractère obligatoire.
. Dans ce cas, l’Utilisateur comprend et admet qu’il doit impérativement suivre le processus indiqué par Domaine La Tour pour finaliser valablement ces commandes spécifiques.
. L’Utilisateur admet que la commande de certains Produits ou Services peut se faire selon un processus qui diffère légèrement du processus ci-dessus décrit, en fonction des réponses apportées par lui lors du remplissage des informations obligatoires demandées, sans que cette modification ne soit substantielle.
Article 15. Modalités financières
Article 15.1. Affichage des tarifs
. Domaine La Tour s’engage à afficher les tarifs faisant foi de l’engagement du Client, de façon complète et transparente, ainsi que les modalités de paiement applicables à son achat, dans un récapitulatif complet et transparent, systématiquement affiché avant la validation des commandes.
. Domaine La Tour s’engage respecter ses obligations comptables en la matière, et indique ainsi les montants applicables : tarif Hors Taxes (HT), Toutes Taxes Comprises (TTC), le montant des remises éventuelles, ainsi que les éventuels codes promotions applicables.
Article 15.2. Modalités bancaires
. Domaine La Tour propose plusieurs solutions de paiements : les paiements peuvent être faits soit par chèque, soit par virement bancaire, soit en espèces, soit encore par télépaiement en carte bleue. Dans tous ces cas, le Client accepte sans réserve que le paiement doit être effectif au compte bancaire de Domaine La Tour pour justifier valablement l’exécution de la commande concernée.
. Les paiements en ligne en carte bleue sont entièrement gérés par le prestataire tiers STRIPE.
Ce module et prestataire tiers collecte les données nécessaires et gère l’ensemble des paiements effectués via le Site.
. Dans tous les cas, les paiements mis en place n’occasionnent aucuns frais supplémentaires cachés ; le Client supporte donc les frais supplémentaires éventuels occasionnés par le paiement de sa commande, du fait de sa situation notamment bancaire.
. Il est néanmoins admis que Domaine La Tour peut être amené à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires, de ainsi que de suspendre les bénéfices des Services liés à un compte dont le moyen de paiement est devenu obsolète ou inopérant.
Article 15.3. Modalités de paiement et défauts de paiement
. Le paiement doit être réalisé immédiatement après la validation de la commande, et sera considéré comme acquis une fois la somme totale correspondante créditée effectivement en faveur de Domaine La Tour.
. Il est admis sans réserve que les éventuelles facilité de paiement accordés par Domaine La Tour le sont à titre facultatif et de façon totalement discrétionnaire pour ce dernier, dont la responsabilité est totalement exclue en cas de refus d’accorder une telle facilité à un Client en particulier.
. De ce fait, le non-respect des procédés obligatoires de paiement constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement à Domaine La Tour de suspendre l’exécution éventuelle des Services ou d’annuler la commande.
. Cette inexécution est constatée immédiatement après la validation de la commande en cas de paiement en ligne, et dans un délai dépendant des processus bancaires pour les paiements par d’autres méthodes de paiement (virement bancaire, chèques, espèces, etc.).
. Dans ce cas, Domaine La Tour peut valablement annuler la commande sans avoir à s’en justifier ni à prévenir l’acheteur défaillant, sans préjudice de toute poursuite en réparation du dommage subi.
. L’Utilisateur/Client admet pleinement que sa commande et son contrat sont considérés comme nuls et sans effet, et ne pas pouvoir se prévaloir dans ce cas d’un quelconque droit de revendiquer le bénéfice des Produits et/ou Services. S’il souhaite bénéficier des Produits et/ou des Services de Domaine La Tour, il admet devoir effectuer une commande valable conformément aux présentes CGUV, et que les données initialement renseignées peuvent être intégralement purgées du système informatique de Domaine La Tour.
– Paiements en plusieurs fois :
. Par exception à ce qui précède, il est possible pour certains Produits ou Services de choisir de payer en plusieurs fois, sans que cette possibilité n’emporte renonciation au paiement des autres échéances une fois le premier paiement validé.
. Dans le cas de paiements en plusieurs fois, le premier paiement est toujours obligatoire au moment de la validation de la commande pour pouvoir accéder au Produit/Service commandé, et les suivants pour continuer d’y accéder ou pour en bénéficier légitimement.
. Il est donc entendu que la défaillance dans le paiement d’une ou des autres échéances est susceptible d’entraîner les mêmes conséquences que la défaillance dans le paiement initial.
Article 15.4. Facturation
. Les factures, les récépissés de paiements éventuels, les confirmations de commande, ainsi que les livraisons dématérialisées, sont envoyées par courriel au Client, sur l’adresse de courriel renseignée par ce dernier.
. Le Client admet ne pas pouvoir engager la responsabilité de Domaine La Tour pour les erreurs d’acheminement sur lesquelles ce dernier n’a aucune emprise.
. Il peut toujours contacter Domaine La Tour via le formulaire de contact du Site.
. Domaine La Tour envoie également par courriel les présentes CGUV sur un support durable après validation de sa commande, afin que le Client puisse les consulter à tout moment, sans avoir besoin d’être connecté au Site ni au réseau Internet.
Article 16. Exclusion du droit de rétractation et Annulations éventuelles
Article 16.1. Exclusion légitime du droit de rétractation
. Les Utilisateurs et Clients du Domaine La Tour admettent que leurs commandes/réservations sur le Site ne sont pas susceptibles de rétractation, conformément à l’article L 221-28 alinéa 12 du code de la consommation.
. En effet, et en vertu de l’article précité du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
. Les Clients reconnaissent qu’il n’est par essence pas possible de réserver les Services du Domaine La Tour sans assortir ces Services d’une période clairement déterminée, et que leurs réservations/commandes sont de principe fermes et définitives.
Article 16.2. Annulations éventuelles et barème de remboursement consécutif
. Les Clients qui souhaitent annuler leurs réservations avant leur arrivée au Domaine La Tour acceptent sans réserve le barème suivant, applicable aux remboursement consécutifs à leurs éventuelles annulations.
. Les règles ci-décrites sont applicables quelle que soit la saison, période pleine ou période creuse.
| Annulation effectuée jusqu’à 24h avant l’arrivée | Annulation effectuée jusqu’à 48h avant l’arrivée | Annulation effectuée jusqu’à 7j avant l’arrivée |
| Non remboursé | 50 % remboursé | 100 % remboursé |
Article 17. Modalités de la livraison
Article 17.1. Délai de délivrance
. Domaine La Tour s’engage à respecter les dates et les modalités des réservations spécifiées au Panier, sauf en cas force majeure, et à exécuter les Services ainsi validés par le Client.
. Les erreurs de réservations sont gouvernées par l’article 13.1 des présentes.
. Les défauts de délivrance des Services ou Produits, dus à des cas de force majeure éventuels, sont régis par les modalités décrites dans l’article 22 des présentes CGUS.
Article 17.2. Modalités de délivrance
.La délivrance formelle des Services est réalisée conjointement par l’envoi d’un courriel de confirmation, et par l’exécution du Service à bonnes dates, selon les modalités précisées au Panier, et acceptées explicitement par le Client, conformément à la réservation et aux obligations de vendeur de Domaine La Tour.
. Dans certains cas, les commandes peuvent nécessiter d’effectuer la délivrance en plusieurs fois, ce que le Client admet pleinement. La livraison est alors considérée comme pleinement réalisée lors de la délivrance du dernier élément de la commande.
. En aucun cas Domaine La Tour ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès aux Services ainsi mis à disposition du Client. Tout usage de l’accès du Client aux Services, par une personne non autorisée, engage la responsabilité du Client.
– Erreurs de délivrance du fait du Client :
. Le Client admet sans réserve que les erreurs de délivrance qui résultent de son propre fait, de son absence, ou de toute autre raison indépendante de la volonté de Domaine La Tour, ne sauraient donner lieu à quelconque remboursement ou indemnité.
Article 18. Délivrance conforme
Article 18.1. Conformité de la délivrance et engagement de Domaine La Tour
. La conformité des Services et des Produits avec l’usage escompté par le Client est réputée acquise, du fait de l’information claire, précise et complète délivrée par Domaine La Tour avant la passation des commandes, ainsi que du devoir de collaboration du Client (voir article 4).
. Le cas échéant, tout défaut de conformité éventuel doit être reporté par le Client, qui bénéficie d’un délai maximum de vingt-quatre (24) mois pour prouver que ce défaut existait au jour de l’achat.
. Toutefois, la nature spécifique des Produits et Services implique la fourniture d’informations qui sont à jour au jour de la délivrance, et peuvent à tout moment devenir obsolètes pour des raisons indépendantes de la volonté de Domaine La Tour, qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant de leur obsolescence éventuelle. Le Client est conscient de cette spécificité, qui ne saurait être assimilée à un défaut de la chose vendue.
. Domaine La Tour garantit le Client/Utilisateur contre la perte de ses droits d’utilisation dans des conditions respectant les présentes CGUV, et exclue toute éviction de sa possession paisible par la revendication d’un droit de la part d’un tiers.
. Domaine La Tour s’engage à proposer et à fournir des Produits et Services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, le Client est fondé à demander à Domaine La Tour la réparation ou le remplacement du Produit. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge du Client.
Article 18.2. Commandes avec condition de fourniture d’informations de la part du Client
. Le Client admet que certaines commandes spécifiques nécessitent pour lui de fournir à Domaine La Tour des éléments d’informations impératifs pour permettre la livraison conforme.
. Le Client est informé que toutes pièces complémentaires éventuelles sont conservées par Domaine La Tour dans des conditions de sécurité informatique et de confidentialité compatible avec sa Politique de Confidentialité.
. Le Client s’engage dans ce cas à envoyer tous les éléments ainsi demandés par Domaine La Tour, et décharge ce dernier de toute responsabilité en cas de défaillance de sa part.
. Domaine La Tour envoie dans ce cas par courriel une ou plusieurs notification(s) au Client concerné pour lui rappeler les éléments demandés, leur caractère impératif, et le délai éventuellement applicable pour fournir ces informations.
. Passé ce délai, le Client comprend et accepte qu’en cas de défaillance persistante de sa part, il ne peut pas revendiquer le bénéfice du ou des Produits/Services commandé(s) et également ne pas pouvoir exiger quelconque remboursement des sommes payées pour cette commande.
. Il est donc recommandé au Client d’être particulièrement attentif à ces types spécifiques de commandes et de se montrer réactif afin de faciliter le processus et obtenir la délivrance effective de sa commande.
Article 18.3. Pouvoir de vérification du Client
. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Article 19. Procédures de réclamation en cas de non-conformité
Article 19.1. Réclamation écrite du Client
. Le Client admet ne pas pouvoir réclamer quoi que ce soit à Domaine La Tour sans envoyer à ce dernier un écrit clair et dénué d’ambiguïté formalisant sa demande (courriel ou lettre postale).
. Les réclamations non écrites ne seront donc pas prises en compte par Domaine La Tour.
Article 19.2. Modalités et contenu des réclamations
. Toute réclamation doit être adressée à Domaine La Tour, à son choix :
– par courrier à l’adresse postale mentionnée dans les Mentions Légales
– par courriel sur info@domaine-la-tour.com
. La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance de Domaine La Tour dans l’exécution de ses obligations et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.
. Il est entendu et admis par le Client que les réclamations basées sur le mauvais fonctionnement d’un Produit ou la mauvaise exécution d’un Service doivent être prouvées par l’envoi de photos ou de vidéos prouvant ce dysfonctionnement.
. De plus, chaque demande doit comporter les éléments suivants :
– nom et prénom du Client,
– date de la commande,
– date de la réception ou d’exécution annoncée,
– date de la réclamation,
– numéro de client et/ou numéro de référence produit,
– numéro de la commande,
– motifs justifiant la réclamation.
. Lorsque Domaine La Tour constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à mettre en œuvre pour le Client les moyens nécessaires pour rendre les Produits et Services propres à l’usage attendu et à la commande dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande (réparation, remplacement, ou remboursement).
Article 19.3. Réparation et remplacement
. Lorsque le Client introduit une réclamation écrite formelle, justifiant d’un motif légitime, Domaine La Tour s’engage à propose de façon graduée toutes formes de satisfaction admise par la Loi, étant entendu qu’il n’est pas toujours possible de réparer les Services et les Produits proposés sur le Site.
. Lorsque la réparation est possible, et n’est pas explicitement refusée par le Client, Domaine La Tour s’engage à rendre cette réparation effective dans un délai de un (1) mois à compter de la réception du Produit qui lui retourné, et à accompagner cette réparation du remboursement des frais de retour éventuels.
. Lorsque la réparation du Produit/Service n’est pas possible, ou n’est pas acceptée formellement par le Client, Domaine La Tour propose alors son remplacement pur et simple, permettant d’obtenir sans frais le(s) Produit(s) et/ou Service(s) concerné(s), exempts de tout défaut, selon les mêmes modalités que les moyens de délivrance classique.
Article 19.4. Remboursement
. Lorsque ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles ou acceptées explicitement par le Client, Domaine La Tour s’engage alors à procéder au remboursement pur et simple du montant total du ou des Produits/Services litigieux, qui est effectué via les coordonnées bancaires ayant servi au paiement initial de la commande concernée.
. Toutefois, le Client peut demander à Domaine La Tour de procéder au remboursement via d’autres coordonnées bancaires qu’il doit alors lui fournir par courriel, et qui seront collectées et traitées en vertu de la Politique de Confidentialité.
Article 19.5. Mise en place des avoirs (bons à valoir)
. Domaine La Tour se réserve le droit de mettre en place un système d’avoirs commerciaux, de valeur égale ou supérieure aux montants numéraires correspondants, permettant de remplacer un éventuel remboursement, dès lors que le Client y a consenti de manière explicite et par écrit ou via un processus en ligne dénué de toute ambiguïté (retour de courriel explicite, par exemple).
. Dans ce cas, le Client accepte que son avoir est valable sur le Site exclusivement et pendant la durée indiquée par Domaine La Tour avant son acceptation de cette modalité de remboursement.
. Les remboursements par avoirs ne peuvent toutefois se faire que si le Client a refusé dans un premier temps la réparation ou le remplacement du Produit/Service qu’il estime défectueux.
. Également, la mise en place des avoirs peut être effectuée en dehors de toute procédure de réclamation ou de tout défaut de conformité.
. Dans tous les cas, la validité des avoirs ne peut jamais dépasser la durée de validité indiquée et consentie, ni le montant pour lequel ils ont été mis en place.
Article 20. Limitation de responsabilité de Domaine La Tour
. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre des Services/Produits se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et Produits et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour ses objectifs propres, le cas échéant.
. Domaine La Tour s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour exécuter parfaitement les prestations de Services et livrer les Produits, dans les règles de l’art et de la profession, conformément à la Loi, aux présentes CGUV et aux bonnes pratiques de son secteur d’activité.
. Le Client comprend et admet pleinement que la garantie de conformité ne peut être appliquée en cas de modification volontaire de sa part du Produit ou Service concerné. Lorsque le Produit/Service présente un caractère défectueux, le Client doit impérativement introduire une réclamation formelle pour permettre à Domaine La Tour de trouver une solution de satisfaction rendant le Produit parfaitement conforme à la commande et à l’usage escompté.
. La responsabilité de Domaine La Tour ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service ou Produit, la responsabilité de Domaine La Tour est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
. En aucun cas, la responsabilité de Domaine La Tourne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Domaine La Tour ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et tout autre tiers.
Partie 3 : Durée et fin du contrat – Désaccords et litiges
Article 21. Durée du contrat
. Les présentes CGUV prennent effet à compter de leur signature par le Client et resteront en vigueur jusqu’à la délivrance conforme des Produits ou l’exécution parfaire des Services commandés, sans préjudice des stipulations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation des CGUV, qui survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation.
. Il est admis que la validation de chaque nouvelle commande exige de renouveler l’acceptation pleine et entière du Client des présentes CGUV.
Article 22. Suspension des obligations pour cas de Force Majeure
. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGUV résultant de la survenance d’un cas de force majeure, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à partir de sa survenance.
. Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.
. Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.
. Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autre des Parties ou les deux, excède quarante-cinq (45) jours, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le présent Contrat comme valablement rompu, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.
. Il est admis que sont compris dans de tels cas de force majeure, et sans que cette liste soit exhaustive : les arrêts de fourniture électrique, les défaillances des réseaux de télécommunications, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend Domaine La Tour, les surtensions électriques ; les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les grèves, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats.
Article 23. Cession du contrat
. Il est admis entre les Parties que le présent Contrat ne peut être librement cédé ou transféré, en partie ou en totalité, sans l’accord exprès, écrit, et préalable de l’autre Partie.
. Toutefois, et par dérogation à ce qui précède, les Parties sont autorisées à réaliser les opérations unilatérales destinées à céder en partie ou en totalité le présent Contrat à leurs sociétés apparentées.
. Également, les Parties peuvent réaliser librement les opérations suivantes :
– changement de participation, d’actionnariat, ou de contrôle ;
– fusions, absorptions, cession de fonds de commerce, cession d’activité et toute autre opération impliquant un transfert de patrimoine.
. Dans ces cas, la cession est valable sous réserve de notifier cette opération à l’autre Partie, sans délai et par écrit, et que la Partie cédante se porte fort du respect du présent Contrat par le(s) cessionnaire(s).
. Toute cession ou tout transfert réalisé(e) en violation du présent article sera considéré(e) comme nul(le) et sans effet, et susceptible d’entraîner toute poursuite en réparation d’un éventuel dommage en résultant. L’autre Partie est alors légitime à considérer le présent Contrat comme résilié de plein droit et sans indemnité.
Article 24. Droit applicable et aspects internationaux
Article 24.1 Droit applicable
. De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site dans son ensemble, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, ainsi que les présentes CGUV, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.
. Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.
. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.
Article 24.2. Restriction de l’accessibilité du Site
. Dans les cas où l’accès au Site et aux Services et/ou aux Produits n’est pas garanti aux Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté de Domaine La Tour, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.
. Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit nécessairement disponible pour les pays en question. Domaine La Tour n’a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits ou les Services soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.
Article 25. Désaccords et litiges
Article 25.1. Formalité de réclamation de la part du Client
. Il est rappelé que les réclamations introduites par les Clients obéissent à des formes spécifiques et ne peuvent pas être reçues par Domaine La Tour lorsqu’elles ne respectent pas les obligations stipulées dans l’article 19 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Article 25.2. Procédure de médiation (applicable aux consommateurs français exclusivement)
. Les Clients soumis au droit français sont informés, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation français, qu’une procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès de Domaine La Tour préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
. Les Clients agissant éventuellement sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.
. Toutefois, les Clients bénéficiant du statut de consommateur admettent également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :
1/ Ils ne justifient pas avoir tenté, au préalable, de résoudre leur litige directement auprès de Domaine La Tour par une réclamation écrite ;
2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4/ La demande a été introduite auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès de Domaine La Tour.
5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.
. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant, au choix, sur un des liens suivants :
httpw://www.mediateurfaved.fr/
(médiateur e-commerce de la FEVAD – Fédération des Vendeurs à Distance)
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
(site de la Commission Européenne visant au règlement des litiges)
Article 25.3. Compétence juridictionnelle
. Les Parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif pour l’exécution des présentes CGUV.
. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site par les Utilisateurs, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis en premier lieu à la compétence des tribunaux français, sans préjudice de l’application d’une règle entraînant la compétence d’une autre juridiction, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, à savoir :
– soit la juridiction du lieu du siège social de Domaine La Tour, en particulier concernant les litiges impliquant des Clients agissants strictement sous le statut de commerçant professionnel ;
– soit la juridiction du lieu de résidence de l’Utilisateur/Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
– soit toute juridiction applicable en vertu du droit en vigueur.
Reproduction interdite – Dernière mise à jour le 20/01/2023